CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente de confitures artisanales aux particuliers
Date de dernière mise à jour : 26/10/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de confitures proposées par :
Nom commercial : TY DÉLICES D'ICI
Entrepreneur : HERVÉ CATHERINE
Statut : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 7 RADINEUF
SIREN : 438 358 814
E-mail : contact.tydelicesdici@free.fr
Téléphone : 07.52.05.89.60
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de confitures conclues entre le Vendeur et des clients particuliers, notamment lorsque les commandes sont passées par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact du site internet.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend ses confitures artisanales.
Le site internet est un site vitrine présentant les produits, leurs parfums, leurs formats et leurs prix. Il permet également aux visiteurs de contacter le Vendeur afin de demander ou de passer une commande.
La vente est conclue après accord du Vendeur et du client sur les produits commandés, les prix, les frais éventuels, le mode de livraison ou de retrait et les modalités de règlement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de sa commande et avoir pu en conserver un exemplaire sur un support durable.
Article 3 – Produits proposés
Le Vendeur propose des confitures artisanales disponibles en différents parfums et en deux formats : 106 ml et 212 ml.
Les parfums, les formats disponibles et les prix correspondants sont présentés sur le site internet.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication du Vendeur.
Les photographies et descriptions présentées sur le site ont pour objectif d'illustrer les produits. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences visuelles peuvent exister sans que cela constitue nécessairement une non-conformité.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur composition, les allergènes éventuels et les informations de conservation, sont communiquées conformément aux obligations applicables à l'étiquetage des denrées alimentaires.
En cas d'indisponibilité d'un produit après une demande de commande, le Vendeur en informe le client avant de confirmer définitivement la vente.
Article 4 – Prix
Les prix des confitures sont indiqués en euros sur le site internet.
Le prix applicable est celui communiqué au client lors de la confirmation de sa commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la conclusion de la vente.
Le montant total à régler comprend le prix des produits commandés et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Vendeur applique le régime fiscal correspondant à sa situation. Si la TVA n'est pas applicable, la mention légale correspondante figure sur les documents de vente.
Aucun frais supplémentaire non annoncé au client avant la conclusion de la vente ne sera facturé.
Article 5 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par les moyens suivants :
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Formulaire de contact du site internet.
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E-mail à l'adresse communiquée sur le site.
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Téléphone au numéro indiqué sur le site.
Pour permettre le traitement de la demande, le client précise les parfums souhaités, les formats, les quantités et le mode de remise choisi.
Le Vendeur vérifie les disponibilités et transmet au client un récapitulatif indiquant notamment les produits, les quantités, les prix, les frais éventuels, le montant total et les modalités de livraison ou de retrait.
La commande est conclue lorsque le Vendeur a confirmé son acceptation et que le client a accepté le récapitulatif et les conditions applicables à la vente.
Le Vendeur conserve, dans la mesure nécessaire, les échanges et documents permettant d'établir le contenu de la commande et l'accord des parties.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais. Elle ne peut être garantie une fois la préparation ou l'expédition engagée. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Commande via téléphone, mail ou formulaire de contact : Par virement bancaire
Retrait à l'atelier : Par chèque, espèces ou carte bancaire
Le règlement doit intervenir avant l'expédition, la commande est préparée et expédiée selon les modalités convenues après réception du paiement, sauf accord différent entre les parties.
Une facture est remise au client conformément aux obligations légales applicables.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Article 7 – Livraison et expédition
Le Vendeur propose l'expédition des commandes en France métropolitaine selon les modalités convenues avec le client.
Deux modes d'expédition sont proposés :
7.1. Envoi postal
Les confitures sont emballées avec soin afin de limiter les risques de casse durant le transport. Les frais d'expédition sont communiqués au client avant la conclusion de la commande.
7.2. Mondial Relay
Le client peut choisir une livraison en point relais Mondial Relay, sous réserve de disponibilité du service et du point relais concerné. Les frais applicables sont communiqués avant la confirmation définitive de la commande.
7.3. Livraison offerte à partir de 50 €
La livraison est offerte pour toute commande dont le montant des produits est égal ou supérieur à 50 €, hors frais de livraison.
Cette offre s'applique aux modes d'expédition proposés, à savoir l'envoi postal et Mondial Relay, sous réserve de confirmation du mode choisi lors de la commande.
Pour une commande d'un montant inférieur à 50 € de produits, les frais de livraison correspondant au mode choisi restent à la charge du client et lui sont communiqués avant la conclusion de la vente.
Le seuil de 50 € est calculé sur le montant des produits commandés, hors frais de livraison.
7.4. Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison prévu est communiqué au client lors de la confirmation de commande, en fonction du mode d'expédition et des possibilités de préparation.
Le Vendeur s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de difficulté susceptible d'entraîner un retard, le client en est informé dans la mesure du possible. Les droits du client en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent ceux prévus par la législation applicable.
7.5. Colis endommagé, retardé ou perdu
En cas de colis endommagé, de produit cassé, de retard important ou de perte présumée, le client est invité à contacter rapidement le Vendeur en indiquant sa référence de commande et en joignant, si possible, des photographies.
Le Vendeur effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur lorsque cela est pertinent.
Le client est invité à conserver les éléments utiles à l'examen de la réclamation, notamment l'emballage, les photographies et les justificatifs disponibles.
Ces démarches ne limitent pas les droits légaux du consommateur et ne dispensent pas le Vendeur de ses obligations légales en matière de livraison et de conformité.
Article 8 – Retrait à l'atelier
Le client peut choisir de retirer sa commande directement à l'atelier, sans frais de livraison.
Le retrait s'effectue exclusivement sur rendez-vous, le samedi entre 10 h et 12 h.
Le client est invité à respecter le rendez-vous convenu et à prévenir le Vendeur en cas d'empêchement.
En cas d'absence, les parties peuvent convenir d'une nouvelle date de retrait.
Si une commande reste non retirée malgré plusieurs tentatives raisonnables de contact, le Vendeur pourra demander au client de convenir d'une solution adaptée.
Article 9 – Réception et réclamations
Le client est invité à vérifier sa commande à réception ou lors du retrait à l'atelier.
Toute erreur de commande, quantité manquante, casse ou détérioration doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais afin de faciliter l'examen de la situation.
Le client peut transmettre des photographies du colis, de l'emballage et des produits concernés, ainsi que sa référence de commande ou sa facture.
Le Vendeur examine chaque réclamation avec attention et propose, selon les circonstances et les obligations légales applicables, une solution appropriée.
Article 10 – Conservation et sécurité alimentaire
Les confitures sont des denrées alimentaires. Le client s'engage à respecter les indications figurant sur les étiquettes, notamment les conditions de conservation et la date de durabilité minimale.
À réception, il est recommandé de vérifier l'intégrité du contenant et de la fermeture.
Un pot dont le contenant, le couvercle ou la fermeture est endommagé, ou dont l'aspect semble anormal, ne doit pas être consommé. Le client est invité à contacter le Vendeur en cas de doute.
Après ouverture, les consignes de conservation figurant sur l'étiquette doivent être respectées.
Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties et responsabilités légales du Vendeur relatives à la sécurité et à la conformité des denrées alimentaires.
Article 11 – Allergènes et informations alimentaires
Le Vendeur veille à fournir aux clients les informations relatives à la composition de ses confitures et aux allergènes à déclaration obligatoire, conformément à la réglementation applicable aux denrées alimentaires.
Les listes d'ingrédients et les informations relatives aux allergènes sont indiquées sur les étiquettes des produits et, pour les commandes à distance, dans les informations communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Les clients sont invités à consulter attentivement ces informations avant toute commande et consommation.
En cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, le client peut contacter le Vendeur avant de passer commande afin d'obtenir des précisions sur la composition d'un produit.
Les informations communiquées correspondent aux recettes et aux données disponibles au moment de la vente. Le Vendeur s'engage à informer le consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Les précautions éventuelles relatives aux contaminations croisées ou à la présence involontaire de traces d'allergènes ne sont mentionnées que lorsqu'elles sont pertinentes au regard des conditions réelles de fabrication.
Article 12 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.
En principe, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Certaines denrées alimentaires peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L'application de cette exception dépend de la nature du produit concerné et des conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration claire, adressée notamment par e-mail ou par courrier, dans le délai légal.
Frais de retour
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation après l'expédition de sa commande, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.
Le retour doit être organisé avec le Vendeur afin de convenir des modalités pratiques. Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur identification et leur traitement.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour est rendu nécessaire par une erreur imputable au Vendeur, une non-conformité des produits ou une autre situation dans laquelle la loi impose au Vendeur de prendre en charge les frais correspondants.
Les produits alimentaires doivent être manipulés et conservés dans des conditions appropriées. Les éventuelles restrictions au droit de rétractation concernant les denrées alimentaires restent applicables conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou défectueux.
Article 13 – Garanties légales
Les confitures vendues bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
La garantie légale de conformité permet au client de signaler un produit qui ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité relevant de cette garantie. Pour les biens concernés, le délai légal est en principe de deux ans à compter de leur délivrance.
Cette garantie ne couvre pas automatiquement les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation, d'une conservation inadaptée ou d'une dégradation imputable au client, lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.
En cas de problème constaté, le client est invité à contacter le Vendeur en précisant le produit concerné, la date d'achat et la nature du problème. Des photographies et la facture pourront être demandées pour faciliter l'examen de la demande.
Chaque réclamation sera étudiée conformément aux garanties légales applicables.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur s'engage à préparer les commandes avec soin et à respecter les obligations légales applicables à son activité.
Sa responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Le Vendeur ne peut pas exclure sa responsabilité lorsqu'elle est engagée en vertu de la loi, notamment en matière de conformité des produits, de sécurité alimentaire ou de livraison.
Le client est tenu de fournir des coordonnées exactes et de respecter les modalités convenues pour la remise ou la réception de sa commande.
En cas de difficulté, les parties privilégient une prise de contact rapide afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Article 15 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur :
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Par e-mail : contact.tydelicesdici@free.fr
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Par téléphone : 07.52.05.89.60
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Par courrier : 7 RADINEUF 35660 LANGON
Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 16 – Données personnelles
Les informations personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées pour traiter la demande, assurer le suivi de la commande, établir les documents de vente et répondre aux obligations légales du Vendeur.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par cette réglementation en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : [adresse e-mail].
Les informations complémentaires concernant les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet.
Article 17 – Propriété des produits et transfert des risques
Les règles relatives au transfert de propriété et des risques s'appliquent conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le client est un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont en principe transférés lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou à la personne qu'il a désignée à cette fin, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de transférer au consommateur les risques plus tôt que ne le permet la loi.
Article 18 – Force majeure
En cas d'événement répondant à la définition légale de la force majeure et empêchant l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.
Le Vendeur informe le client dans la mesure du possible de toute difficulté ayant une incidence sur l'exécution de la commande.
La présente clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, le client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à un médiateur de la consommation reste possible dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 20 – Acceptation des Conditions générales de vente
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
La confirmation de commande intervient après communication des informations essentielles et accord du client sur les produits, les prix, les frais éventuels, le mode de livraison ou de retrait et les modalités de règlement.
Une copie des conditions applicables et du récapitulatif de commande est communiquée au client sur un support durable.